Texte du décret du 6 mai 1939
(article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la « liberté de la presse »)

Extrait du Code pénal (édition Dalloz, 1999, DR) avec reproduction de certaines annotations de jurisprudence et de bibliographie du juriste Yves Mayaud, professeur à Lyon III.

Abréviations

Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
CE : Arrêt du Conseil d’État
Crim. : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation
D. : Recueil Dalloz
JCP : Juris-classeur périodique
RÉP. PÉN. : Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz
Somm
. : Sommaires
TA : Tribunal administratif
: Mot

[Décr. 6 mai 1939] La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l’intérieur.
Cette interdiction peut également être prononcée à l’encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l’étranger ou en France.
Lorsqu’elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits, sont punies d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 F.
Il en est de la reprise de la publication d’un journal ou d’un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas l’amende est portée à 60 000 F.
Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions des journaux et écrits interdits, et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.

RÉP. PÉN.Atteinte à la sûreté de l’État, par HERZOG.

1. Écrits susceptibles d’interdiction. L’art. 14 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable aux livres, comme aux autres écrits non périodiques, lorsqu’ils répondent aux conditions définies par ce texte. / CE 17 déc. 1958 : D. 1959. 175, concl. Braibant.
2. Ne peut être regardé comme un écrit de provenance étrangère, et ne saurait, par suite, être interdit en France en vertu de l’art. 14 de la loi du 29 juillet 1881, un livre qui, s’il a été imprimé à l’étranger, est en langue française et a été rédigé par un auteur de nationalité française, dès lors qu’il n’est pas allégué que son élaboration ou sa publication ait été permise ou facilitée par des concours étrangers. / CE 4 juin 1954 : D. 1955. Somm. 36 // Mais est un écrit de provenance étrangère au sens de l’art. 14 la traduction en français d’un livre d’un auteur étranger. / CE 19 févr. 1958 ; Rec. Dr. pén. 1958. 133.
3. Motifs de l’interdiction. Le motif tiré du caractère contraire aux bonnes moeurs est de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure prise en vertu du décret du 6 mai 1939. / CE 17 déc. 1958 : préc.
4. Dès lors qu’une revue intitulée « Demain l’Algérie » critique le gouvernement algérien en des termes qui n’excèdent pas le débat politique normal et ne contient ni appel à la sédition armée ou à la violence, ni attaques personnelles ou injures à l’égard des autorités algériennes, il y a erreur manifeste à en interdire la circulation, la distribution et la mise en vente. / TA Paris, 18 oct. 1989 : JCP 1990. IV. 250.
5. Appréciation de l’interdiction. L’appréciation à laquelle le ministre se livre du danger que présentent pour l’ordre public les ouvrages interdits n’est pas susceptible d’être discutée devant la juridiction administrative. / CE 17 déc. 1958 : préc.
6. Le juge répressif excéderait ses pouvoirs en prétendant apprécier les motifs de l’interdiction alors que la loi, générale et absolue, ne lui en confère, ni explicitement, ni implicitement, la faculté. / Crim. 6 mai 1959 ; D. 1959. Somm. 71. / 6 juill. 1972 : Bull. crim. n° 233. // ... Mais il doit examiner la conformité de l’arrêté prononçant l’interdiction avec les dispositions de la loi en vertu de laquelle il a été pris, et dès lors apprécier la provenance étrangère de l’écrit dont la circulation, la distribution et la mise en vente sont interdites. / Crim. 11 févr. 1971 : Bull. crim. n° 51.
7. Violation de l’interdiction. Les arrêtés par lesquels le Ministère de l’intérieur interdit la publication en France de journaux ou écrits de provenance étrangère, doivent être sanctionnés par les autorités judiciaires, chaque fois qu’ils ont été sciemment enfreints, et tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou annulés. / Crim. 3 mai 1956 ; Bull. crim. n° 345.
8. Doit être cassé pour insuffisance de motifs l’arrêt qui condamne le prévenu pour mise en circulation de publications interdites, sans constater que l’auteur ait agi sciemment et sans préciser à quelle catégorie d’écrits susceptibles d’interdiction pouvaient appartenir lesdites publications. / Crim. 28 nov. 1956 ; Bull. crim. n° 789.
9. S’il est vrai que la reproduction d’un simple extrait d’un écrit non périodique, faisant l’objet de l’interdiction prévue à l’al. 1er de l’art. 14 de la loi sur la presse, tombe sous le coup des dispositions de l’al. 3 dudit article, encore faut-il que les juges du fait constatent que la publication litigieuse s’analyse comme étant une reproduction de tout ou partie du texte primitif. / Crim. 23 juin 1964 : Bull. crim. n° 212.


Akribeia, n° 5, octobre 1999, p. 41-42


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